Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux
Article 6.0.17
Versions de la disposition
6.0.17. À l’occasion de son mariage ou de son union civile, un cadre à temps complet a droit, s’il en fait la demande à son employeur au moins 4 semaines à l’avance, à 5 jours de congé avec solde et à 5 jours de congé sans solde.
Le cadre à temps partiel a quant à lui droit à un congé établi au prorata du temps travaillé au cours des 12 semaines précédant l’événement.
